CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER : Définition des termes et préambule
Le terme « Société » dans le texte désigne : la société LE VERNIER, société à responsabilité limitée au capital de 4000 Euros, inscrite au RCS de NICE sous le n° 531 350 528, dont le siège social est situé au 2 rue VERNIER 06000 NICE.
Le terme « Site » dans le texte désigne : le site Web, relié au réseau internet, dont l’adresse électronique est la suivante : http://www.eva-vautier.com/
Le terme « Produits » dans le texte désigne : l’ensemble des tableaux, livres, gravures, sérigraphies, tirages numériques, lithographies et œuvres originales mis en vente par l’intermédiaire du « Site »
Le terme « Client » dans le texte désigne : l’acheteur, personne physique ou personne morale, non professionnelle agissant en qualité de consommateur et passant commande sur le « Site »
Le terme « Parties » dans le texte désigne : la « Société » et les « Clients » collectivement.
La « Société » met en place une activité de vente au détail en ligne de « Produits » par l’intermédiaire du « Site » qui présente lesdits « Produits » dans un catalogue numérique aux éventuels « Clients ».
Le « Site » est édité par la « Société » qui en détient la pleine propriété.
Article 2 : Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part d’informer tout éventuel « Client » sur les conditions et les modalités dans lesquelles la « Société » procède à la vente et à la livraison des « Produits » commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des « Produits » par la « Société » aux « Clients ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes, ventes et prestations attenantes, des « Produits » proposés par la « Société » sur le « Site ».
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le « Site » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le « Client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La « Société » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un « Client » sur le « Site » sont celles acceptées par celui-ci au moment de la passation de ladite commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d’utilisation du site www.eva-vautier.com disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du « Site » et applicables aux « Clients »
Article 3 : Caractéristiques des « Produits »
www.eva-vautier.com est un site de vente en ligne de tableaux, livres, gravures, sérigraphies, tirages numériques, lithographies et œuvres originales.
Conformément aux dispositions des article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le « Client » peut, préalablement à sa commande prendre connaissance, sur le « Site », des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en cliquant sur le produit.
La « Société » s’approvisionne en « Produits » auprès de fabricants ayant expressément acceptés d’être référencés dans le catalogue numérique du « Site ».
Les offres présentées par la « Société » sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les « Produits » non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par la « Société » sont valables sous réserve de leur disponibilité.
Pour chaque « Produit », les caractéristiques essentielles, qualitatives et quantitatives sont obtenues directement des fabricants et apparaissent dans les fiches produits.
La « Société » est susceptible à tout moment d’ajouter de nouveaux « Produits », de supprimer toute ou une partie des « Produits » vendus ou présentés sur le catalogue numérique du « Site », de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son « Site », sans préjudice des commandes passées par le « Client », et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser préalablement le « Client ».
Article 4 : Informations diffusées sur le « Site »
Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le « Site » et à leur mise à jour, la « Société » ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des « Produits » qui lui aura été communiqué par les fabricants.
Par ailleurs, la « Société » ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le « Site » indépendamment de sa volonté ou encore d’un visuel du produit qui ne serait pas à jour.
Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :
– des interruptions ou retards enregistrés sur le « Site » en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
– de l’impossibilité d’accéder momentanément au « Site », due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du « Client » au réseau Internet.
Article 5 : Commandes Articles
5.1 : Passation de commandes
Toute commande d’un « Produit » proposé sur le « Site » suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières convenues entre les « Parties ».
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le « Site » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le « Client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la « Société » comme nulle et non avenue.
La prise de commande sur le « Site » est soumise au strict respect d’une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquelles sont indiquées les différentes phases que le « Client » doit suivre pour faire valider sa commande par la « Société ».
Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du « Site » (cliquez : Ajouter au compte commande).
Le « Client » s’engage à ce que les informations communiquées à la « Société » soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, la « Société » se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
La « Société » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un « Client » avec lequel elle est en litige au sujet d’une commande précédente.
Tout Client Entreprise qui souhaite effectuer un achat groupé est invité à contacter la « Société ». En effet, un client entreprise ne pourra en aucun cas acheter de manière groupée et bénéficier des mêmes avantages qu’un client individuel, notamment pour ce qui concerne les règles de cumul d’avantages lors de l’achat.
La « Société » se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande si elle estime que le client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le « Client » dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier à la « Société ».
Le « Client » en ligne peut librement remplir son compte de commande, supprimer un article qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un « Produit » en cliquant sur les boutons correspondants. Le « Client » doit ensuite valider l’adresse de facturation et le lieu de livraison, ainsi que le mode de paiement sécurisé choisi : chèque, carte bancaire, paypal.
Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le « Client » clique sur le bouton » Valider » et son bon de commande est directement transmis au service de la « Société ». Le « Client » voit alors s’afficher son numéro de commande.
Le « Client » a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où le « Client » confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par lui.
Les commandes engagent le « Client » dès la réception par la « Société » du bon de commande dûment rempli et validé par le « Client » en cliquant sur le bouton « Valider ».
Toutefois, la commande n’est effectuée que sous réserve de la confirmation de celle-ci par la « Société » au « Client » par courrier électronique, reprenant l’ensemble des informations communiquées par le « Client » avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des « Produits » commandés ou mode de paiement choisi).
La « Société » recommande au « Client » de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par elle sur un document support papier ou informatique.
Le « Client » dispose d’un délai de rétractation pendant les quatorze jours suivants la validation de la Commande. Cette rétractation doit être notifiée à la « Société » par courrier électronique à l’adresse : www.eva-vautier.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la « Société »
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 du code de la consommation, lorsque le « Client » exerce son droit de rétractation, la « Société » est tenue de lui rembourser la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par tout moyen de paiement. La « Société » se réserve le droit de proposer en priorité au « Client » un remboursement sous forme d’un avoir.
Article 6 : Preuve des commandes
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre les « Parties » que les courriers électroniques feront foi entre elles de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le « Site », notamment quant à la nature et la date de la commande.
Article 7 : Modification des commandes
Toute modification de la commande demandée par le « Client » ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la « Société » par courrier électronique avant l’expédition des « Produits ».
Article 8 : Tarifs – Facturation
Article 8.1 : Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et mise à disposition du « Client » dans son espace personnel.
Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de la « Société » par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception à compléter par l’adresse www.eva-vautier.com. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des « Produits » livrés.
Tout litige opposant les « Parties » n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article 8.3 : Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le « Client ». A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge du « Client » y compris dans le cas d’un remboursement.
Pour régler sa commande sur le « Site », le « Client » dispose des modes de règlements suivants : Carte bancaire, Chèque bancaire, Paypal.
– Paiement par carte bancaire :
Les cartes bancaires acceptées sur le « Site » sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
Le paiement s’effectue après avoir cliqué sur » Paiement CB ou Paypal « . La transaction est alors effectuée par le « Client » selon les normes de sécurité bancaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le « Site », les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et sa date d’expiration) communiquées par le « Client » ne peuvent pas être interceptées par un tiers. De ce fait, aucune de ces informations ne transite ou n’est stockée sur Internet. En communiquant ses coordonnées bancaires, le « Client » accepte par avance et sans condition que la « Société » procède à la transaction sécurisée. Le « Client » autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la « Société », même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du « Client » est toujours donnée pour le montant du « Produit » acheté tel que facturé par la « Société ».
– Paiement par chèque bancaire :
Le paiement par chèque bancaire doit être demandé à la « Société » soit par téléphone, soit par courrier électronique pour être activé sur le compte du « Client ». Une fois l’activation effectué, le « Client » pourra passer sa commande et la valider par chèque.
Le paiement par chèque bancaire s’effectue par envoi postal. Le règlement à la commande est exigé par la « Société », la livraison s’effectuant dès réception et encaissement du chèque bancaire du « Client ».
Le « Client » doit, en effet, après avoir passé la commande en cliquant sur le bouton « Valider » du bon de commande dûment rempli et vérifié par ses soins, et après avoir reçu par courrier électronique une confirmation par la « Société » de la commande, adresser à celle-ci par envoi postal son chèque de règlement, en prenant soin de respecter les montant indiqués, à l’adresse de la « Société ».
– Paiement par Virement :
Le paiement par virement doit être demandé à la « Société » soit par téléphone, soit par courrier électronique pour être activé sur le compte du « Client ». Une fois l’activation effectuée, le « Client » pourra passer sa commande et la valider par virement.
Le règlement à la commande est exigé par la « Société », la livraison s’effectuant dès réception et encaissement du virement du « Client ».
Le « Client » doit, en effet, après avoir passé la commande en cliquant sur le bouton « Valider » du bon de commande dûment rempli et vérifié par ses soins, et après avoir reçu par courrier électronique une confirmation par la « Société » de la commande, adresser à celle-ci son virement de règlement, en prenant soin de respecter les montant indiqués, sur le compte bancaire de la « Société » comme indiqué dans le courrier de confirmation.
En tout état, et quelque soit le mode de règlement choisi, le « Client » garantit à la « Société » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
La « Société » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le « Client », en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du « Site ».
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La « Société » se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité, et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur, et/ou les justificatifs de domicile pour les adresses de facturation et de livraison, pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la « Société » aux seules fins de vérification de l’identification du « Client » de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Article 9 : Livraison
Article 9.1 : Règles générales
Les « Produits » faisant l’objet d’une commande définitive du « Client » dans les conditions décrites à l’article 5 ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée le bon de commande.
Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse E-mail indiquée par le « Client » lors de son inscription sur le « Site ».
Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
Article 9.2 : Caractéristique de la livraison
La livraison est effectuée par un transporteur. Elle prend effet au moment de l’enlèvement des « Produits » par le transporteur. Les risques liés au transport pèsent donc sur le « Client ».
Le colis est livré à domicile et remis contre signature soit au « Client » ou au destinataire des produits commandés, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n’a pu être livré pour cause de saisie d’adresse de livraison erronée ou incomplète de la part du « Client », le « Client » pourra demander, soit un nouvel envoi à l’adresse de son choix en payant les frais de port de réexpédition, soit un remboursement de sa commande déduction faite des frais de port initiaux, que ceux-ci lui aient été offerts ou non.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de La Poste faisant foi.
En présence d’une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc.), le « Client » ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y faire établir un « constat de spoliation ».
L’ouverture dudit colis exclut tout recours auprès de La Poste. Il est également invité à signaler le problème rencontré à la « Société » par tout moyen.
En présence d’une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit endommagé, …), le « Client » ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la « Société ».
Article 10 : Réception des « Produits »
Il appartient au « Client » lors de la réception des « Produits », de vérifier sans délai leur conformité et intégrité. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.
Article 11 : Droit et délai de rétractation
Article 11.1 : Droit et Délai de rétractation légal
Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la Consommation, le « Client » dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l’intégralité de sa commande et obtenir, à sa discrétion l’échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.
Les produits doivent impérativement être retournés à la « Société » selon la procédure décrite à l’Article 12 – ci-dessous.
Article 11.2 : Droit et Délai de rétractation contractuel
La « Société » étend le délai de rétractation légal par un délai de rétractation contractuel. Le délai de rétractation contractuel peut être exercé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande pendant deux mois à compter de la date de réception de la Commande. Le « Client » dispose de ce délai à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l’intégralité de sa commande et obtenir un avoir correspondant au montant de sa commande.
Article 12 : Retour des « produits »
Article 12.1 : Modalités
En cas d’anomalie technique du « Produit », ou d’erreur sur la référence livrée, le « Client » suivra la Procédure de Retour de Produit décrite ci-après.
Les anomalies techniques ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à la « Société » par tout moyen dans un délai de 7 jours, suivant la date de livraison, en indiquant les références du « Client », le numéro et la date de facture, la référence du « Produit », la quantité ainsi que le motif exact de la demande.
Les produits doivent impérativement être retournés à la galerie EVA VAUTIER dans un état propre à une nouvelle commercialisation, placés dans un carton vierge en indiquant de manière lisible le numéro de commande initial. La « Société » se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.
Article 12.2 : Conséquences
Toute reprise acceptée par la « Société », après vérification qualitative et quantitative des « Produits » retournés, entraînera, au choix du « Client », constitution d’un avoir à son profit ou le remboursement des « Produits », à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Article 13 : Garantie
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour laquelle le « Client » devra, agir dans un délai de deux ans, les « Produits » vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation.
Article 14 : Réserve de propriété
La « Société » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 15 : Responsabilité
La « Société » ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de la « Société » au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l’une des « Parties » de ne pas se prévaloir auprès de l’autre d’un manquement à l’une des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la « Société » sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre les « Parties », même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de NICE.
Article 18 : »Informatique et Libertés »
Les données à caractère personnel du « Client » (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires) sont collectées par la « Société » pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le « Client » pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque. Le « Client » dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la « Société » le concernant.
Article 19 : Validité des Conditions générales de Vente
Si l’une ou quelconques des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 20 : Accessibilité des Conditions Générales de Vente
La version à jour des présentes Conditions Générales de Vente est constamment accessible en ligne par le « Client ». Il suffit pour ce faire de cliquer sur « Mentions légales » où sont référencées lesdites Conditions dans leur version intégrale.
Le Client peut également se procurer ce document en écrivant à la « Société », LE VERNIER 06000 NICE.